Conditions générales de service

⚠️ Modèle à compléter et faire valider par un juriste avant mise en ligne.

1. Objet

VisAssist fournit une prestation privée d'assistance à la préparation et au suivi de demandes de visa. VisAssist ne délivre aucun visa et ne garantit aucune décision : la décision relève exclusivement de l'autorité compétente.

2. Prix — frais séparés

Deux montants distincts et jamais additionnés sont affichés :

• Frais officiel : montant de l'autorité, payé directement par vous sur le portail officiel. Montant indicatif, susceptible d'évoluer ; VisAssist ne l'encaisse pas.
• Frais de service VisAssist : notre rémunération d'assistance, exprimée TTC.

3. Droit de rétractation

Conformément aux art. L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Si vous demandez l'exécution immédiate de la prestation, vous reconnaissez qu'en cas d'exécution complète avant la fin du délai vous renoncez à votre droit de rétractation, et qu'en cas d'exécution partielle le montant dû est proportionnel.

4. Remboursement

Le frais de service n'est pas remboursable une fois le traitement du dossier entamé, sauf manquement de notre part. Le frais officiel, payé directement à l'autorité, ne relève pas de VisAssist.

5. Obligations de l'usager

Vous garantissez l'exactitude des informations et pièces fournies. VisAssist n'est pas responsable d'un refus fondé sur des éléments inexacts ou incomplets.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.